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la Loi du 2 Mars 1982

Loi n°82-213 du 2 Mars 1982

relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit,

Article 1er.

Les communes, les départements et les régions s’administrent librement par des conseils élus.

Des lois détermineront la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, ainsi que la répartition des ressources publiques résultant des nouvelles règles de la fiscalité locale et des transferts de crédits de l’Etat aux collectivités territoriales, l’organisation des régions, les garanties statutaires accordées aux personnels des collectivités territoriales, le mode d’élection et le statut des élus, ainsi que les modalités de la coopération entre communes, départements et régions, et le développement de la participation des citoyens à la vie locale.

En ce qui concerne les départements d’outre-mer, la présente loi s’applique jusqu’à la promulgation de lois adaptant certaines de ses dispositions à la spécificité de chacune des collectivités concernées.

TITRE Ier

DES DROITS ET LIBERTES DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier

Suppression de la tutelle administrative.

Article 2.

Les délibérations, arrêtés et actes des autorités communales ainsi que les conventions qu’elles passent sont exécutoires de plein droit (1).

(1) Cf. décision du Conseil constitutionnel en date du 25 février 1982, publiée au Journal officiel du 3 mars 1982.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne font pas obstacle à l’exercice, par le représentant de l’Etat dans le département, du pouvoir de substitution qu’il tient, notamment en matière de police, des articles L. 131-13 et L. 131-14 du code des communes, ni à celui de son pouvoir hiérarchique sur les arrêtés du maire lorsque celui-ci, en application des articles L. 122-14 et L. 122-23 du code des communes, agit comme représentant de l’Etat dans la commune.

Article 3.

Les délibérations, arrêtés et actes des autorités communales ainsi que les conventions qu’elles passent sont transmis dans la quinzaine au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement.

Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les délibérations, arrêtés, actes et conventions qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant la transmission prévue à l’alinéa précédent (1).

(1) Cf. décision du Conseil constitutionnel en date du 25 février 1982, publiée au Journal officiel du 3 mars 1982.

A la demande du maire, le représentant de l’Etat dans le département l’informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention des autorités communales qui lui a été transmis en application du premier alinéa du présent article.

Le représentant de l’Etat peut assortir son recours d’une demande de sursis à exécution. Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier l’annulation de la délibération, de l’arrêté, de l’acte ou de la convention attaqués.

Lorsqu’un des actes administratifs mentionnés au premier alinéa du présent article est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle… (1), le président du tribunal administratif prononce le sursis dans les quarante-huit heures. La décision relative au sursis du président du tribunal administratif est susceptible d’appel devant le Conseil d’Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat ou un conseiller d’Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.

(1) Cf. décision du Conseil constitutionnel en date du 25 février 1982, publiée au Journal officiel du 3 mars 1982.

Le Gouvernement soumet chaque année, avant le 1er juin, au Parlement, un rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l’égard des délibérations, arrêtés, actes et conventions des communes par les représentants de l’Etatdans les départements.

Article 4.

Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte administratif d’une commune, elle peut demander au représentant de l’Etat dans le département de mettre en oeuvre la procédure prévue à l’article 3 ci-dessus. Le représentant de l’Etat met en oeuvre cette procédure lorsque l’acte en cause ne lui a pas été transmis dans le délai prévu au premier alinéa dudit article.

Article 5.

L’Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale, ainsi que de la défense de l’emploi.

Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l’industrie, du principe de l’égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l’aménagement du territoire définies par la loi approuvant le Plan, la commune peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent article.

I. — Lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique, la commune peut accorder des aides directes et indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le Plan.

II. — Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population communale l’exige, la commune peut accorder des aides directes et indirectes à des entreprises en difficulté pour la mise en oeuvre de mesures de redressement prévues par une convention passée avec celles-ci.

La commune peut passer des conventions avec d’autres collectivités territoriales concernées et disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions, notamment au plan financier.

Les mêmes règles s’appliquent lorsque l’intervention a pour but d’assurer le maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural et que l’initiative privée est défaillante ou absente.

III. — Sont toutefois exclues, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d’Etat, toutes participations dans le capital d’une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n’ayant pas pour objet d’exploiter les services communaux ou des activités d’intérêt général dans les conditions prévues à l’article L. 381-1 du code descommunes.

Article 6.

I. — Une commune ne peut accorder à une personne de droit privé sa garantie à un emprunt ou son cautionnement que si le montant total des annuités d’emprunts déjà garantis ou cautionnés à échoir au cours de l’exercice, majoré du montant net des annuités de la dette communale, n’excède pas un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget communal.

II. — Une loi déterminera le régime juridique des sociétés d’économie mixte.

CHAPITRE II

Suppression de la tutelle financière.

Article 7.

Dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Si le budget n’est pas adopté avant le 31 mars de l’exercice auquel il s’applique, le représentant de l’Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l’Etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l’Etat dans le département s’écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite.

Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d’adoption résulte de l’absence de communication avant le 15 mars au conseil municipal d’informations indispensables à l’établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret.

En cas de création d’une nouvelle commune, le conseil municipal adopte le budget dans un délai de trois mois à compter de cette création. A défaut, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l’Etat dans le département, sur avis public de la chambre régionale des comptes, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.

Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d’adoption résulte de l’absence de communication au conseil municipal, dans les deux mois et demi suivant cette création, d’informations indispensables à l’établissement du budget. Dans ce cas, le conseil municipal dispose de quinze jours après cette communication pour arrêter le budget de la commune.

Article 8.

Le budget de la commune est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l’exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d’amortissement et de provision, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice.

Lorsque le budget d’une commune n’est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l’article 3, le constate et propose à la commune, dans un délai de trente jours à compter de sa saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire et demande au conseil municipal une nouvelle délibération.

La nouvelle délibération du conseil municipal, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d’un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.

Si le conseil municipal n’a pas délibéré dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l’Etat dans le département. Si celui-ci s’écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite.

Article 9.

L’arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire après transmission, au plus tard le 1er juillet de l’année suivant l’exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la commune. Le vote du conseil municipal arrêtant les comptes doit intervenir avant le 1er octobre de l’année suivant l’exercice.

Lorsque l’arrêté des comptes communaux fait apparaître dans l’exécution du budget communal un déficit égal ou supérieur à 10 p. 100 des recettes de la section de fonctionnement s’il s’agit d’une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 p. 100 dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’Etat, propose à la commune les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire, dans le délai de deux mois à compter de cette saisine.

Lorsque le budget d’une commune a fait l’objet des mesures de redressement prévues à l’alinéa précédent, le représentant de l’Etat dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l’exercice suivant.

Si, lors de l’examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la commune n’a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l’Etat dans le département dans un délai d’un mois à partir de la transmission prévue à l’alinéa précédent. Le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l’Etat, après application éventuelle des dispositions de l’article L. 235-5 du code des communes. Si celui-là s’écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite.

En cas de mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l’article 8 n’est pas applicable.

Article 10.

La liste des communes ayant bénéficié de subventions exceptionnelles en vertu des dispositions de l’article L. 235-5 du code des communes et le montant détaillé de ces subventions font l’objet d’une publication dans le rapport annuel de la Cour des comptes sur le projet de loi de règlement du budget de l’Etat.

Article 11.

Ne sont obligatoires pour les communes que les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l’a expressément décidé.

La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l’Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget communal ou l’a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d’un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la commune concernée.

Si, dans un délai d’un mois, cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, la chambre régionale des comptes demande au représentant de l’Etat d’inscrire cette dépense au budget de la commune et propose, s’il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire. Le représentant de l’Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. S’il s’écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite.

Article 12.

A défaut de mandatement d’une dépense obligatoire par le maire dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l’Etat dans le département, celui-ci y procède d’office.

Le délai prévu à l’alinéa précédent est porté à deux mois si la dépense est égale ou supérieure à 5 p. 100 de la section de fonctionnement du budget primitif.

Article 13.

Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie en application des articles 7, 8, 9 et 11 de la présente loi, le maire ou son représentant peut, à sa demande, présenter oralement ses observations. Il peut être assisté par une personne de son choix.

Article 14.

Le comptable de la commune est un comptable direct du Trésor ayant qualité de comptable principal.

Il est nommé par le ministre du budget après information préalable du ou des maires concernés.

Il prête serment devant la chambre régionale des comptes.

Il est tenu de produire ses comptes devant la chambre régionale des comptes qui statue par voie d’arrêt.

Article 15.

Le comptable ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l’opportunité des décisions prises par l’ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu’au contrôle de légalité qu’impose l’exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.

Lorsque le comptable de la commune notifie sa décision de suspendre le paiement d’une dépense, le maire peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s’y conforme aussitôt, sauf en cas d’insuffisance de fonds communaux disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d’absence totale de justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du règlement.

L’ordre de réquisition est notifié à la chambre régionale des comptes.

En cas de réquisition, l’ordonnateur engage sa responsabilité propre.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un décret fixera la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement.

CHAPITRE III

Dispositions diverses.

Article 16.

Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux.

Toutefois et jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi relative à la répartition des compétences prévue à l’article 1er de la présente loi, les établissements et services publics sanitaires et sociaux restent soumis aux règles antérieurement applicables, telles qu’elles résultent des lois n 70-1318 du 31 décembre 1970 et n 75-535 du 30 juin 1975 modifiées.

En outre et jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi relative à la répartition des compétences prévu à l’article 1er de la présente loi, toute délibération d’une commune ou d’un établissement public communal ou intercommunal qui entraîne obligatoirement une participation financière de l’Etat ne peut engager celui-ci qu’avec son accord. Cet accord est réputé donné si le représentant de l’Etat dans le département n’a pas fait connaître son opposition dans le délai de deux mois à compter de la transmission faite en application de l’article 3 de la présente loi.

Jusqu’à l’entrée en vigueur d’une loi relative aux agglomérations nouvelles actuellement administrées conformément à la loi n 70-610 du 10 juillet 1970, les actes budgétaires des ensembles urbains et des syndicats communautaires d’aménagement demeurent régis par les articles L. 255-3 et L. 256-2 du code des communes.

Article 17.

I. — Les dispositions du présent titre sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l’exception de celles de l’article 9.

Les dispositions relatives au rétablissement de l’équilibre budgétaire ne sont applicables ni aux communes de plus de 25 000 habitants, ni aux communes mentionnées à l’article L. 181-3 du code des communes.

II. — Sont abrogés les articles ci-après du code des communes:

L. 181-1 (dernier alinéa), L. 181-23, L. 181-24, L 181-25, L. 181-30, L. 181-33, L. 181-34 (dernier alinéa), L. 181-37, L. 181-38 (dernier alinéa), L. 181-63 (deuxième alinéa), L. 181-66 (deuxième alinéa), L. 261-2, L. 261-3 (second alinéa), L. 261-5, L. 261-6 (second alinéa), L. 261-15, L. 261-16, L. 391-9 et L. 391-15 (1).

(1) Cf. décision du Conseil constitutionnel en date du 25 février 1982, publiée au Journal officiel du 3 mars 1982.

III. — Dans l’article L. 181-17, dernier alinéa, du code des communes, sont supprimés les mots: <<à l’autorité de surveillance et transmises par celle-ci>>.

IV. — Dans l’article L. 181-22 du même code, les mots: <<à l’autorité de surveillance>> sont remplacés par les mots: <>.

V. — Le premier alinéa de l’article L. 181-29 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:

<>

VI. — Dans l’article L. 181-39 du même code, les mots: <> sont supprimés.

VII. — Dans l’article L. 181-41 du même code, les mots: <> sont supprimés.

VIII. — Dans l’article L. 181-45 du même code, les mots: <> sont supprimés.

IX. — Dans les articles L. 181-20, L. 181-28, L. 181-36, L. 181-50, L. 181-51, L. 181-52, L. 181-54, L. 181-59, L. 181-61, L. 261-14, L. 391-18 et L. 391-20 du même code, les mots: <>, <> et <> sont remplacés par les mots: <>.

X. — Dans l’article L. 181-63, premier alinéa, du même code, l’expression: <> est supprimée.

XI. — Dans l’article L. 181-64, premier alinéa, du même code, l’expression: <> est supprimée et, dans le troisième alinéa, l’expression: <> est remplacée par l’expression: <>.

XII. — Dans le 5 de l’article L. 261-4 du même code, les mots: <> sont supprimés.

XIII. — L’article L. 391-11 du même code est complété comme suit: <>.

XIV. — Dans l’article L. 391-18 du même code, les mots: <> sont supprimés.

XV. — Dans l’article L. 391-19 du même code, les mots: <> sont supprimés.

XVI. — A la fin du dernier alinéa de l’article L. 391-22 du même code, les mots: <> sont supprimés.

XVII. — Dans le second alinéa de l’article L. 391-24 du même code, les mots: <> sont supprimés.

XVIII. — Dans l’article L. 441-2 du même code, les mots: <> sont supprimés.

XIX. — Dans l’article L. 181-1 du même code, les expressions suivantes: <> sont supprimées et l’expression: <> est remplacée par l’expression: <> (1).

(1) Cf. décision du Conseil constitutionnel en date du 25 février 1982, publiée au Journal officiel du 3 mars 1982.

XX. — Dans l’article L. 261-1 du même code, les expressions suivantes: <>, <> sont supprimées et l’expression: <> est remplacée par l’expression: <>.

XXI. — Dans l’article L. 391-1 du même code, l’expression: <> est supprimée et les mots: <> sont remplacés par les mots: <> ainsi que les mots: <> par les mots: <>.

XXII. — Dans l’article L. 441-1 du même code, l’expression: <> est supprimée.

Article 18.

La chambre régionale des comptes compétente pour les communes de Mayotte est celle compétente pour les communes du département de la Réunion.

Article 19.

Les dispositions du présent titre seront étendues aux communes des territoires d’outre-mer par une ou des lois qui définiront les adaptations nécessitées par la spécificité de chacun de ces territoires, après consultation des assemblées territoriales intéressées.

Article 20.

Le deuxième alinéa de l’article L. 161-2 du code des communes est ainsi rédigé:

<>

Article 21.

Le code des communes est ainsi modifié:

I. — Sont abrogés les articles ci-après:

L. 121-21 (deuxième alinéa), L. 121-22, L. 121-29, L. 121-32, L. 121-33, L. 121-36, L. 121-37, L. 121-38, L. 121-39, L. 122-6 (deuxième alinéa), L. 122-28, L. 161-3, L. 212-1 (deuxième alinéa), L. 212-3, L. 212-4, L. 212-5, L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-10, L. 212-11, L. 212-13, L. 221-5, L. 231-15, L. 231-16, L. 231-17, L. 233-41 (deuxième alinéa), L. 236-8, L. 241-2, L. 241-3 (deuxième alinéa), L. 242-1, L. 311-8, L. 311-9, L. 312-5, L. 313-3, L. 314-1, L. 316-9, L. 316-10, L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-5 (troisième alinéa), L. 322-6 (deuxième alinéa), L. 323-2 (deuxième alinéa), L. 323-6, L. 323-7 (1 et 2 ), L. 323-16 (quatrième alinéa), L. 324-1, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 324-12, L. 324-13, L. 324-14, L. 354-14 (deuxième et troisième alinéa), L. 361-19 (deuxième alinéa), L. 362-1 (troisième alinéa), L. 371-2, L. 376-1, L. 376-3 (deuxième alinéa), L. 381-1 (deuxième alinéa), L. 411-27 (deuxième alinéa), L. 412-39, L. 412-47, L. 412-51, L. 413-10 (deuxième alinéa), L. 414-23 (troisième alinéa), L. 414-24 (deuxième alinéa) et L. 417-12 (1).

(1) Cf. décision du Conseil constitutionnel en date du 25 février 1982, publiée au Journal officiel du 3 mars 1982.

II. — L’article L. 315-2 est abrogé à l’expiration d’un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi.

III. — Dans les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 112-4, L. 112-5, L. 112-14, L. 112-16, L. 112-17, L. 112-18, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-9, L. 121-26 (deuxième alinéa), L. 121-28 (10 ), L. 122-10, L. 122-14, L. 122-18, L. 122-23, L. 122-26, L. 124-3, L. 124-6, L. 124-7, L. 124-8, L. 131-3, L. 131-5, L. 131-6, L. 131-7, L. 131-13, L. 131-14, L. 132-7, L. 142-5, L. 142-8, L. 143-1, L. 151-5, L. 151-6, L. 151-8, L. 151-10, L. 151-11, L. 151-12, L. 151-13, L. 151-14, L. 152-2 (premier alinéa), L. 153-8, L. 162-3, L. 163-1, L. 165-4, L. 165-6, L. 165-26, L. 165-29, L. 171-7, L. 173-3, L. 173-7, L. 183-1, L. 183-2, L. 236-9, L. 311-4, L. 312-9, L. 316-11, L. 317-2, L. 317-3, L. 317-4, L. 323-19, L. 351-2, L. 361-4, L. 373-4, L. 376-5, L. 376-11, L. 378-2, les expressions: <>, <>, <>, <>, <> sont remplacées par les mots: <> et le mot: <> par les mots: <>.

IV. — Dans les articles L. 152-2 (deuxième alinéa), L. 163-15, L. 163-16, L. 163-17, L. 164-1, L. 164-3, L. 164-7, L. 166-2, L. 171-6, L. 312-8, L. 381-8, L. 412-17, L. 412-19, L. 413-3, L. 421-4, L. 421-7, L. 421-10, L. 422-3, l’expression: <> est remplacée par l’expression: <>.

V. — Dans les articles L. 122-19, L. 122-22 et L. 131-1, l’expression: <> est remplacée par l’expression: <>.

VI. — Dans l’article L. 121-21, le terme: <> est remplacé par le terme: <>.

VII. — Dans l’article L. 121-34, l’expression: <> est remplacée par l’expression: <>.

VIII. — Dans l’article L. 121-35, le terme: <> est remplacé par le terme: <>.

IX. — Dans l’article L. 122-14 est inséré, après le mot <>, l’expression: <>.

X. — Le premier et le deuxième alinéa de l’article L. 122-15 sont remplacés par les dispositions suivantes:

<>

XI. — Dans l’article L. 122-19 (6), l’expression: <> est supprimée.

XII. — Dans l’article L. 122-20 (3), l’expression: <> est supprimée.

XIII. — Le premier alinéa de l’article L. 122-21 est remplacé par les dispositions suivantes: <>

XIV. — Dans l’article L. 131-1, l’expression: <> est remplacée par l’expression: <>.

XV. — Dans l’article L. 133-3, l’expression: <<à l’article L. 212-9>> est remplacée par l’expression: <<à l’article 11 de la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions>>.

XVI. — Dans l’article L. 151-14, l’expression: <> est remplacée par l’expression: <>.

XVII. — Dans l’article L. 161-1, l’expression: <> est supprimée.

XVIII. — Dans l’article L. 162-3, sont supprimées, au premier alinéa, l’expression: <> et, au deuxième alinéa, l’expression: <>; au quatrième alinéa, l’expression: <<à l’article L. 212-9>> est remplacée par les mots: <<à l’article 11 de la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions>>.

XIX. — Dans l’article L. 163-8, deuxième alinéa, l’expression: <> est supprimée.

XX. — Dans l’article L. 163-10, premier alinéa, l’expression: <> est supprimée.

XXI. — Dans l’article L. 163-12, deuxième alinéa, est supprimée l’expression: <>.

XXII. — Le troisième alinéa de l’article L. 164-6 est rédigé ainsi qu’il suit: <>

XXIII. — L’article L. 165-35 est rédigé ainsi qu’il suit:

<>

XXIV. — Dans l’article L. 233-1, est abrogée la deuxième phrase du troisième alinéa.

XXV. — Dans l’article L. 233-7, premier alinéa, l’expression: <> est remplacée par l’expression: <>; le deuxième alinéa du même article est abrogé.

XXVI. — Dans l’article L. 233-8, l’expression: <> est supprimée et est ajoutée, après l’expression: <>, l’expression: <>.

XXVII. — Dans l’article L. 233-32, l’expression: <> est remplacée par l’expression: <>; le deuxième alinéa du même article est abrogé.

XXVIII. — Dans l’article L. 233-52, l’expression: <> est supprimée.

XXIX. — Dans l’article L. 236-3, premier alinéa, l’expression: <> est supprimée.

XXX. — L’article L. 236-5 est ainsi rédigé:

<>

XXXI. — L’article L. 236-13 est ainsi rédigé:

<>

XXXII. — Dans l’article L. 242-2, les mots: <> sont remplacés par les mots: <>.

XXXIII. — L’article L. 242-3 est ainsi rédigé:

<>

XXXIV. — Dans l’article L. 251-3 (4 ), l’expression: <> est insérée entre les mots: <> et les mots: <>.

XXXV. — Dans l’article L. 253-2 (8 ), l’expression: <> est supprimée.

XXXVI. — Dans l’article L. 255-3, deuxième alinéa, l’expression: <> est remplacée par les mots: <<11 de la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions>>.

XXXVII. — Dans l’article L. 311-7, premier alinéa, l’expression: <> est remplacée par l’expression: <>.

XXXVIII. — L’article L. 312-1 est ainsi rédigé:

<>

XXXIX. — Dans l’article L. 312-2, troisième alinéa, l’expression: <> est remplacée par l’expression: <>.

XL. — L’article L. 312-3 est remplacé par les dispositions suivantes:

<>

XLI. — Dans l’article L. 312-4, troisième alinéa, l’expression: <> est supprimée.

XLII. — Dans l’article L. 312-9, l’expression: <> est ajoutée à la fin du deuxième alinéa.

XLIII. — Dans l’article L. 316-2, l’expression: <> est remplacée par le mot: <>.

XLIV. — a) Dans l’article L. 321-1, premier alinéa, l’expression: <> est supprimée.

b) Le 2 du même article est ainsi rédigé:

<<2 D’établir des modèles de cahiers des charges auxquels les communes peuvent se référer pour leurs services exploités sous le régime de la concession ou de l’affermage ainsi que des modèles de règlements auxquels elles peuvent se référer pour leurs services exploités en régie.>>

XLV. — Le premier alinéa de l’article L. 321-5 est ainsi rédigé:

<>

XLVI. — Dans l’article L. 322-5, deuxième alinéa, l’expression: <> est remplacée par l’expression: <>.

XLVII. — Dans l’article L. 323-1, premier alinéa, l’expression: <<être autorisés dans les conditions prévues par le 6 de l’article L. 121-38 et les articles L. 121-39 et L. 323-2, à>> est supprimée.

XLVIII. — Dans l’article L. 323-4, deuxième alinéa, les expressions: <> et: <> sont supprimées.

XLIX. — Dans l’article L. 323-11, l’expression: <> est supprimée.

L. — L’article L. 323-16, premier alinéa, est rédigé ainsi qu’il suit: <>

LI. — Dans l’article L. 323-18, l’expression: <> est supprimée.

LII. — Dans l’article L. 324-4, premier alinéa, l’expression: <> est supprimée; l’expression: <> figurant au deuxième alinéa est remplacée par l’expression: <>.

LIII. — Dans l’article L. 331-1, premier alinéa, l’expression: <> est supprimée.

LIV. — Dans l’article L. 354-14, l’expression: <<à la demande du conseil municipal>> est supprimée.

LV. — Dans l’article L. 362-2, premier alinéa, l’expression: <> est supprimée.

LVI. — Dans l’article L. 362-11, premier alinéa, l’expression: <> est supprimée.

LVII. — Dans l’article L. 375-4, l’expression: <> est supprimée.

LVIII. — Dans l’article L. 376-12, l’expression: <> est supprimée.

LIX. — Dans l’article L. 381-1, premier alinéa, sont supprimées les expressions: <> et <>.

LX. — Dans l’article L. 381-4, deuxième alinéa, l’expression: <> est supprimée.

LXI. — Dans l’article L. 411-27, troisième alinéa, l’expression: <> est supprimée et le mot: <> est ajouté après les mots: <>.

LXII. — Dans l’article L. 412-2, l’expression: <> est supprimée.

LXIII. — Dans l’article L. 412-18, deuxième alinéa, l’expression: <<à condition qu’ils soient agréés par l’autorité supérieure>> est supprimée.

LXIV. — Dans l’article L. 412-38, deuxième alinéa, l’expression: <> est supprimée.

LXV. — Dans l’article L. 412-40, l’expression: <> est supprimée.

LXVI. — L’article L. 412-48 est ainsi rédigé:

<>

LXVII. — L’article L. 412-49 est ainsi rédigé:

<>

LXVIII. — Dans l’article L. 414-14, troisième alinéa, le mot: <> est remplacé par les mots: <>.

LXIX. — Le premier et le deuxième alinéa de l’article L. 414-23 sont ainsi rédigés:

<

<>

LXX. — Le premier alinéa de l’article L. 414-24 est remplacé par les dispositions suivantes:

<

<>

Article 22.

Outre les dispositions prévues par l’article précédent, sont abrogées toutes les dispositions prévoyant l’annulation, par le Gouvernement ou ses représentants, des délibérations, arrêtés et actes des autorités communales et toutes les dispositions soumettant à approbation ces délibérations, arrêtés et actes ainsi que les conventions passées par les autorités communales…